Que vous soyez un particulier ou une entreprise, la Banque de France peut vous aider dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par les pouvoirs publics pour mettre en œuvre le « droit au compte ».
Vous trouverez ci-dessous des réponses simples et des documents pratiques sur le droit au compte.
Vous trouverez ci-dessous des réponses simples et des documents pratiques sur le droit au compte.
Aucune banque n'accepte de m'ouvrir un compte : Que faire?
Une banque a le droit de vous refuser l'ouverture d'un compte bancaire. Elle peut le faire sans avoir à vous donner les raisons de sa décision.
Cependant, elle doit, sur demande écrite de votre part, vous remettre gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte. Il s’agit d’un modèle de lettre commun à toutes les banques.
Ce document comprend toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte (voir ci-dessous), c'est-à-dire la désignation d'office par la Banque de France d'une banque qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt.
Cependant, elle doit, sur demande écrite de votre part, vous remettre gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte. Il s’agit d’un modèle de lettre commun à toutes les banques.
Ce document comprend toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte (voir ci-dessous), c'est-à-dire la désignation d'office par la Banque de France d'une banque qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt.
Documents et liens pratiques
- Formulaire de demande de droit au compte personne physique
- Formulaire de demande de droit au compte personne morale
- Pièces justificatives à fournir par une personne physique
- Pièces justificatives à fournir par une personne morale
- Formulaire de déclaration d'intention par des associations ou fondations
- Liste des associations ou fondations ayant fait une déclaration d'intention
- Nous contacter
- Liste des implantations de la Banque de France
- Informatique & Libertés
- Charte AFECEI