Grâce à sa fiscalité avantageuse, l’Irlande a attiré de nombreuses entreprises, de grands groupes américains venant même souvent y installer leur siège européen (ou des sociétés offshore). Vous souhaitez lancer votre société en Irlande? Voici des informations pour vous aider à vous lancer !
Démarches pour créer une entreprise en Irlande
La création d’une société en Irlande implique de remplir les formulaires exigés, de vérifier de la disponibilité du nom proposé et de signer l’acte constitutif de l’entreprise. Ce dernier indique le nom de la société et son objet, les limites en termes de responsabilité de ses membres et le montant du capital. Le numéro d’immatriculation de la société doit être enregistré auprès du bureau irlandais de l’immatriculation des sociétés.
Un chef d’entreprise peut créer sa société seul (Sole Trader), en tant que personne physique. Il exerce son activité en son nom et peut également embaucher des salariés. Il est responsable des dettes de celle-ci et redevable sur l’ensemble de ses biens. Cette forme juridique nécessite seulement l’enregistrement auprès du Registre du Commerce.
A partir de deux personnes, une Private Limited Company (ou PRC, l’équivalent de la SARL) peut être fondée. Autre forme juridique courante : la Public Limited Company (ou PLC, l’équivalent de la SA), qui requiert au minimum 7 associés. Toutes deux nécessitent deux administrateurs dont un résidant dans l’UE, ainsi qu’un président, un directeur général, un secrétaire général et un commissaire aux comptes. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Capital de départ et actions
En Irlande, aucun capital de départ n’est imposé en tant que Sole Trader, ni pour la création d’une PRC, contrairement à la PLC. Le capital minium pour créer cette dernière est de 38 092€, dont le quart doit être libéré. Aucune valeur seuil n’est imposée pour les actions, mais chaque actionnaire doit disposer d’au moins une action dans le cas d’une PRC.
Fiscalité & TVA pour les entreprises irlandaises
En Irlande, la fiscalité est avantageuse. L’impôt sur le revenu varie entre 20% et 42% et l’impôt sur les sociétés est l’un des plus bas d’Europe : 12,5%. La TVA est fonction du CA des entreprises mais son taux est normalement de 21%. Il est de 13,5% sur les biens et services de restauration, les services de construction, les combustibles et les livres. Les produits alimentaires, vêtements pour enfants et médicaments ne sont soumis à aucune TVA.
Le mot offshore est anglais et signifie « au-delà des côtes » ou « vers le large. Une société offshore est en fait une entreprise immatriculée dans un pays présentant une fiscalité extrêmement avantageuse comparativement à celles de nos pays développés. Les spécialistes préféreront à « offshore » le terme de “pays à la fiscalité très faible”, ce qui est similaire mais qui efface la connotation avec « évasion fiscale ».
Certains états, afin de se montrer attractifs pour les investisseurs, poursuivent une politique très agressive vis-à-vis des entrepreneurs en supprimant les impôts société et personnels de leurs non-résidents.
Ainsi tous les bénéfices d’une entreprise offshore dont le siège social, et non l’activité, est situé dans un paradis fiscal, seront exonérés de tout impôt ou imposés à très faible taux.
Références : définition d’une entreprise offshore sur Wikipédia
Avantages d’une entreprise à l’étranger
Le principal avantage est sans conteste l’impôt sur les sociétés réduit ou nul, le bénéfice annuel reste ainsi entièrement disponible à la distribution de dividendes. Par ailleurs aucun taux de T.V.A, n’est applicable, aucun reversement d’aucune sorte, aucune déclaration ne sont donc nécessaires.
Concernant la gestion des titres, aucun droit de succession ne sera demandé sur les actions détenues par les non-résidents d’où un transfert facilité et sans frais des parts sociales ou d’actions d’entreprises.
Par ailleurs, il n’existe pas d’obligation de tenir des livres comptables, aucune obligation légale de comptabilisation, pas de contrôles fiscaux,
Enfin une entreprise à l’étranger n’a généralement pas de capital minimum à sa constitution n’entrainant ainsi aucun engagement financier avant le début de l’activité.
Légalité
La création des sociétés commerciales est régie par le code du commerce applicable dans chaque pays mais également par les conventions internationales de La Haye. En juin 1992, le décret 92-521 précisait que « toute personne physique ou morale, résidente de la communauté européenne, a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement. ».
Principaux pays pour domicilier une société offshore
Malgré le renforcement annoncé des mesures anti-paradis fiscaux, de nombreux pays proposent encore, et pour longtemps, des avantages extrêmement bénéfiques pour leurs non-résidents. Ces états sont présents sur toute la surface du globe et le choix d’une localisation peut être dicté par des considérations de langues ou d’analogie avec la localisation d’une clientèle mais le critère principal de choix restera l’avantage fiscal ou social.
Au delà des destinations communes comme l’Angleterre, la Suisse ou le Luxembourg, les principaux « tax haven » (paradis fiscaux) sont Andorre, Anguilla Antigua, la Barbade, Aruba, les Bahamas, Bahrein, Belize, les Bermudes, les Iles vierges anglaises, les Iles Cayman, les iles Cook, la Dominique, Gibraltar, Grenade, le Liberia, le Liechtenstein, les Iles Marshall, Monaco, Montserrat, Nauru, les Antilles néerlandaises, Niue, Panama, St Kitts and Nevis, Sainte Lucie, Saint Vincent et Grenadine, Samoa, San Marin, les iles Turks and Caicos, Vanuatu.
Démarches pour créer une entreprise en Irlande
La création d’une société en Irlande implique de remplir les formulaires exigés, de vérifier de la disponibilité du nom proposé et de signer l’acte constitutif de l’entreprise. Ce dernier indique le nom de la société et son objet, les limites en termes de responsabilité de ses membres et le montant du capital. Le numéro d’immatriculation de la société doit être enregistré auprès du bureau irlandais de l’immatriculation des sociétés.
Un chef d’entreprise peut créer sa société seul (Sole Trader), en tant que personne physique. Il exerce son activité en son nom et peut également embaucher des salariés. Il est responsable des dettes de celle-ci et redevable sur l’ensemble de ses biens. Cette forme juridique nécessite seulement l’enregistrement auprès du Registre du Commerce.
A partir de deux personnes, une Private Limited Company (ou PRC, l’équivalent de la SARL) peut être fondée. Autre forme juridique courante : la Public Limited Company (ou PLC, l’équivalent de la SA), qui requiert au minimum 7 associés. Toutes deux nécessitent deux administrateurs dont un résidant dans l’UE, ainsi qu’un président, un directeur général, un secrétaire général et un commissaire aux comptes. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Capital de départ et actions
En Irlande, aucun capital de départ n’est imposé en tant que Sole Trader, ni pour la création d’une PRC, contrairement à la PLC. Le capital minium pour créer cette dernière est de 38 092€, dont le quart doit être libéré. Aucune valeur seuil n’est imposée pour les actions, mais chaque actionnaire doit disposer d’au moins une action dans le cas d’une PRC.
Fiscalité & TVA pour les entreprises irlandaises
En Irlande, la fiscalité est avantageuse. L’impôt sur le revenu varie entre 20% et 42% et l’impôt sur les sociétés est l’un des plus bas d’Europe : 12,5%. La TVA est fonction du CA des entreprises mais son taux est normalement de 21%. Il est de 13,5% sur les biens et services de restauration, les services de construction, les combustibles et les livres. Les produits alimentaires, vêtements pour enfants et médicaments ne sont soumis à aucune TVA.
Le mot offshore est anglais et signifie « au-delà des côtes » ou « vers le large. Une société offshore est en fait une entreprise immatriculée dans un pays présentant une fiscalité extrêmement avantageuse comparativement à celles de nos pays développés. Les spécialistes préféreront à « offshore » le terme de “pays à la fiscalité très faible”, ce qui est similaire mais qui efface la connotation avec « évasion fiscale ».
Certains états, afin de se montrer attractifs pour les investisseurs, poursuivent une politique très agressive vis-à-vis des entrepreneurs en supprimant les impôts société et personnels de leurs non-résidents.
Ainsi tous les bénéfices d’une entreprise offshore dont le siège social, et non l’activité, est situé dans un paradis fiscal, seront exonérés de tout impôt ou imposés à très faible taux.
Références : définition d’une entreprise offshore sur Wikipédia
Avantages d’une entreprise à l’étranger
Le principal avantage est sans conteste l’impôt sur les sociétés réduit ou nul, le bénéfice annuel reste ainsi entièrement disponible à la distribution de dividendes. Par ailleurs aucun taux de T.V.A, n’est applicable, aucun reversement d’aucune sorte, aucune déclaration ne sont donc nécessaires.
Concernant la gestion des titres, aucun droit de succession ne sera demandé sur les actions détenues par les non-résidents d’où un transfert facilité et sans frais des parts sociales ou d’actions d’entreprises.
Par ailleurs, il n’existe pas d’obligation de tenir des livres comptables, aucune obligation légale de comptabilisation, pas de contrôles fiscaux,
Enfin une entreprise à l’étranger n’a généralement pas de capital minimum à sa constitution n’entrainant ainsi aucun engagement financier avant le début de l’activité.
Légalité
La création des sociétés commerciales est régie par le code du commerce applicable dans chaque pays mais également par les conventions internationales de La Haye. En juin 1992, le décret 92-521 précisait que « toute personne physique ou morale, résidente de la communauté européenne, a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement. ».
Principaux pays pour domicilier une société offshore
Malgré le renforcement annoncé des mesures anti-paradis fiscaux, de nombreux pays proposent encore, et pour longtemps, des avantages extrêmement bénéfiques pour leurs non-résidents. Ces états sont présents sur toute la surface du globe et le choix d’une localisation peut être dicté par des considérations de langues ou d’analogie avec la localisation d’une clientèle mais le critère principal de choix restera l’avantage fiscal ou social.
Au delà des destinations communes comme l’Angleterre, la Suisse ou le Luxembourg, les principaux « tax haven » (paradis fiscaux) sont Andorre, Anguilla Antigua, la Barbade, Aruba, les Bahamas, Bahrein, Belize, les Bermudes, les Iles vierges anglaises, les Iles Cayman, les iles Cook, la Dominique, Gibraltar, Grenade, le Liberia, le Liechtenstein, les Iles Marshall, Monaco, Montserrat, Nauru, les Antilles néerlandaises, Niue, Panama, St Kitts and Nevis, Sainte Lucie, Saint Vincent et Grenadine, Samoa, San Marin, les iles Turks and Caicos, Vanuatu.
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